Après avoir été adopté par le gouvernement wallon le 25 octobre dernier, le nouveau décret relatif à la gestion des ressources du sous-sol a été officiellement voté par le Parlement wallon en séance plénière ce 13 mars. Ce texte a pour ambition de promouvoir la sobriété dans l’utilisation de nos ressources naturelles, de mieux protéger l’exploitation des ressources stratégiques du sous-sol et de soutenir le développement de la géothermie profonde.
Les ressources concernées par ce décret sont les mines, les gisements de gaz, les sites de stockage géologique de chaleur ou de froid, les sites de géothermie profonde (visant à produire de l’énergie), les terrils, les terrisses, les cavités souterraines et les sites de stockage géologique de CO2.
Un bien commun à protéger
Afin de répondre aux pressions croissantes sur ces ressources, il était urgent de faire évoluer le cadre légal sur la gestion du sous-sol wallon. Le régime de concession minière qui prévalait jusqu’ici était en effet devenu obsolète et insuffisant sur des enjeux modernes, notamment en qui ce concerne la protection de l’eau, l’évaluation des incidences environnementales ou encore la participation du public.
L'idée maîtresse du nouveau code sous-sol est de considérer les ressources de celui-ci comme un bien commun géré par la Région et d'encadrer au maximum les projets d'exploration et d'exploitation, afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement, des ressources naturelles et des populations locales, tout en conférant une sécurité financière aux investissements. Certaines pratiques, comme la fracturation hydraulique, seront également désormais interdites.
Un régime de permis limité dans le temps
Une évolution importante de ce nouveau texte est l'instauration d'un régime de permis exclusif d'une durée limitée à 10 ans pour les projets d'exploration et à 30 ans pour les projets d'exploitation, renouvelables une fois, intégrant la participation citoyenne lors des procédures d'enquête publique.
Pérenniser les ressources du sous-sol, pour aujourd’hui et pour demain
Dans la perspective d’assurer la pérennité à long terme des ressources du sous-sol pour les générations futures, le nouveau Code sous-sol se voit assorti d’un panel d’outils :
- Un plan stratégique de la gestion des ressources du sous-sol (sorte de « plan de secteur » du sous-sol wallon) qui permettra au Gouvernement de réaliser, après une large consultation publique, des arbitrages entre les projets au bénéfice de l’intérêt général ;
- Le Conseil du sous-sol, lieu d’échange et de concertation entre les différentes parties prenantes ;
- Un Comité scientifique indépendant chargé d’éclairer les décideurs sur les aspects scientifiques de l’exploration ou de l’exploitation des ressources, et de leurs conséquences éventuelles ;
- Une banque de données relatives au sous-sol qui permettra de mutualiser les connaissances et organiser la gestion des données relatives au sous-sol.
Une nouvelle classification des terrils, prenant en compte leur destination, est également proposée, permettant de mieux les protéger : ceux qui seront protégés pour des raisons environnementales, ceux qui ont un intérêt social, pédagogique, touristique ou encore culturel et ceux qui ont un intérêt économique.
Enfin, une nouveauté notable de cette réglementation réside dans la phase d’après-exploitation. Des dispositions ont en effet été mises en place pour assurer la post-gestion, avec la constitution d’une sûreté financière visant à assurer que toutes les obligations en fin d’exploitation sont bien exécutées. Un mécanisme de réparation des éventuels dommages est également instauré, comprenant notamment la constitution d’un Fonds commun de garantie.
Soutenir le développement de la géothermie profonde
La géothermie profonde est une énergie renouvelable, abondante et locale qui ne dépend pas de la luminosité, des saisons ou des aléas climatiques. L’exploitation de la géothermie permettra de contribuer aux objectifs de développement durable de la Région wallonne, avec des retombées positives notamment pour les communes, par exemple avec la création de réseaux de chaleurs alimentés par géothermie.
"Le cadre législatif wallon relatif au sous-sol comptait parmi les plus archaïques d'Europe. Alors que de nouveaux enjeux, notamment énergétiques, ont émergé, il était devenu nécessaire de mettre en place les conditions pour mieux protéger nos ressources et l'environnement. Par ailleurs, le nouveau Code du sous-sol veut valoriser le potentiel géothermique de notre région, qui souffre actuellement de l’absence de cadre légal alors qu'il constitue une opportunité pour le déploiement de sources d’énergie locales et renouvelables."
Céline Tellier, Ministre de l'Environnement