Porté par le ministre wallon du logement Christophe Collignon, le décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement par la mise en œuvre de contrôles-mystères a été adopté définitivement ce mercredi 29 novembre 2023 par le Parlement de Wallonie.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif sera effective le 1er janvier 2024. Durant l’année 2022, Unia, le service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances, a reçu 10 610 signalements relatifs à des faits présumés de discrimination, messages et délits de haine.
Parmi les différents secteurs d’activités concernés au sein des biens et services, on retrouve le logement en première position. La raison prédominante reste l’état de fortune. Viennent ensuite les critères raciaux et celui du handicap. La majorité des dossiers, soit 83,8% d’entre eux, concerne le logement privé. Il s’agit principalement de refus de visite, de location ou de vente.
Les contrôles-mystères, en pratique
La réalisation de contrôles-mystères prendra la forme de tests de situation ou de la présentation d’un client mystère. Ils seront effectués par l’administration régionale. Un employé de l’administration pourra, par exemple, appeler une agence immobilière en se faisant passer pour un propriétaire ou enverra un courriel à un bailleur en se faisant passer par un locataire émergeant du CPAS. En aucun cas, le test ne pourra se réaliser de manière provocatrice, mais sur base d’éléments probants et objectifs.
Si le test permet de conclure à une discrimination, il constituera alors un élément permettant d’établir qu’il y a une infraction. En cas de suspicion d’une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test. Lorsqu’une infraction est constatée, l’administration transmet le dossier au parquet afin qu’il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive. La sanction peut aller de la réprimande au paiement d’une amende d’un montant compris entre 125 et 6200 euros en cas de récidive.
Il sera laissé au contrevenant la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. En cas de confirmation de l’amende, le contrevenant sera toujours en mesure d’introduire un recours devant le Juge de Paix.
"Un grand pas dans la lutte contre la discrimination au logement vient d’être franchi, et c’est une première en Wallonie! Avec l’entrée en vigueur de ce texte, nous mettrons en place un outil essentiel pour lutter contre ces pratiques et les sanctionner. Le propriétaire d'un logement a certes le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, mais il a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination. Malheureusement, les discriminations dans l’accès au logement demeurent encore une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en Wallonie. Ces pratiques sont illégales et c’est en accentuant l’action de contrôle qu’on pourra significativement diminuer les discriminations dans l’accès au logement"
Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.