Malgré une interdiction de gérer, des entrepreneurs frauduleux parviennent trop souvent à faire de nouvelles victimes. Il s'agit notamment d’entrepreneurs en construction qui font faillite sur faillite, mais qui continuent à lancer de nouvelles entreprises et à escroquer les gens. Ils demandent par exemple des avances importantes et disparaissent ensuite du radar. La Justice souhaite mettre un terme à ces pratiques frauduleuses.
Plus de contrôle et de communication
Depuis le 20 octobre 2023, les citoyens belges peuvent consulter au total quelque 10,000 interdictions de gérer dans le registre central JustBan. Ce registre reprend toutes les personnes et tous les entrepreneurs qui ont été frappés d'une interdiction de gérer par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de gestion dans une entreprise pendant une certaine période. Avec cette application, la Justice entend s’assurer que les entrepreneurs frauduleux fassent moins de victimes.
En effectuant la recherche, vous trouverez la date de début et la date de fin de l'interdiction, le nom et le prénom de l’intéressé ou - s’il s’agit d’une entreprise - le nom, le numéro et la forme juridique de l’entreprise. Une interdiction de gérer n’est plus enregistrée dans le registre lorsqu’elle a pris fin ou qu’elle a été annulée par le juge.
Grâce à JustBan, les autorités, la police, les greffes des tribunaux de l’entreprise et d’autres services compétents peuvent rechercher en un rien de temps une interdiction de gérer et vérifier ensuite si l’intéressé respecte l’interdiction. Les notaires et les greffiers des tribunaux de l’entreprise seront même tenus à l’avenir de consulter le registre central pour chaque client qui souhaitera lancer une nouvelle affaire ou exercer une fonction de gestion.
Dans un premier temps, seules les interdictions de gérer pénales actives en Belgique seront publiée sur Just-on-web. Il s’agit d’interdictions de gérer imposées par un juge pénal dans une affaire pénale concernant par exemple une escroquerie, des faux en écritures ou un détournement. Une telle interdiction de gérer est une peine supplémentaire qui vient s’ajouter à une peine de prison et/ou une amende.
Dans une deuxième phase (en 2024), les interdictions de gérer civiles seront également ajoutées au registre central. Ces interdictions de gérer sont imposées par un juge de l’entreprise lorsqu’un particulier ou un entrepreneur s’est rendu coupable d’une faillite frauduleuse ou de mauvaise gestion précédant une faillite. Un curateur, un créancier ou le ministère public peut intenter une telle action si la faillite est due à une faute grave et caractérisée de la partie en question.