La nouvelle règlementation wallonne destinée à lutter contre les logements inoccupés, vient d'entrer en vigueur. Les gestionnaires de réseau de distribution sont habilités à communiquer aux pouvoirs locaux la liste des logements présumés inoccupés, sur la base des consommations énergétiques constatées. Un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation annuelle inférieure à 15 mètres cubes d’eau ou à 100 kilowattheures d’électricité.
Le dispositif constitue une première étape en vue, le cas échéant, d’entamer des démarches administratives ou judiciaires. À l’heure où de nombreux ménages wallons éprouvent de grandes difficultés pour se loger, il est primordial de doter les pouvoirs locaux d’outils juridiques leur permettant d’inciter les propriétaires, dont les logements restent inoccupés, à les remettre dans le circuit.
L’administration pourra engager le dialogue avec les propriétaires concernés. Elle pourra également, au besoin, enclencher différentes procédures telles qu’une réquisition douce, une réquisition unilatérale, une taxation sur les logements inoccupés ou une amende, voire une action en cessation…
Concernant l'action en cessation, désormais, les associations de défense du droit au logement, agréées par la Région, pourront introduire des actions judiciaires contre les propriétaires indélicats.
Un juge du tribunal de première instance, statuant comme en référé, pourra ordonner toute mesure utile visant à assurer l’occupation d’un bien, dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives ou d’une association.
Le Gouvernement wallon a fixé le montant de l’amende administrative à un montant compris entre 500 et 12 500 euros par logement inoccupé. Établie en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement, cette somme sera due par période de 12 mois d’inoccupation ininterrompue.
"Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destinés au logement constitue dorénavant une infraction. Avec cet arsenal, la Wallonie veut lutter contre les trop nombreux logements vides et promouvoir, auprès des propriétaires, leur remise sur le marché locatif. Face à la crise du logement que nous connaissons, il est anormal de laisser certains biens inhabités "
Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
L’objectif n’est en effet pas de sanctionner, mais d’accroître l’offre de logements à loyer accessible.