À partir du début octobre, les employeurs ressortissant à la CP 149.010, électriciens : installation et distribution, doivent être déclarés sous la commission paritaire "Électricien - 149". Il s'agissait précédemment de "Autres - XXX".
De quoi s'agit-il ?
- Il s'agit d'un travailleur qui est embauché après le 30 septembre 2017 par un employeur de la CP 149.010.
Ce travailleur doit être déclaré dans la Dimona sous la CP "149" - Il s'agit d'un travailleur qui a déjà presté avant le 1 octobre 2017 chez un employeur de la CP 149.010.
L'ONSS va adapter les Dimona qui sont encore mentionnées avec "XXX". L'ONSS effectue cette adaptation en indiquant comme date de fin le 30 septembre 2017. Ensuite, l'ONSS introduit une nouvelle période-Dimona avec comme date de début le 1 octobre 2017. L'ONSS réalisera cette adaptation en novembre 2017.
Cette opération n'occasionnera jamais de déclaration tardive.
En tant que client d'Acerta, vous ne devez pas vous en préoccuper. Avant que l'ONSS ne réalise cette adaptation et pour tous les clients pour qui Acerta fait actuellement les Dimona, Acerta va annuler les Dimona actuelles (pour les travailleurs qui sont encore en service le 01/10/2017) et va déclarer de nouvelles Dimona avec comme date de début, la date de la période-Dimona originale (qui peut donc être antérieure au 01/10/2017).
Les employeurs qui effectuent eux-mêmes leurs déclarations Dimona, peuvent attendre que l'ONSS ait clôturé ses adaptations, en novembre. S'ils préfèrent effectuer les adaptations plus tôt, ils peuvent l'effectuer comme l'ONSS le fait (clôturer la Dimona actuelle au 30/09/2017 et introduire une nouvelle Dimona IN avec la CP 149 à partir du 01/10/2017) ou comme Acerta le fait (clôturer la Dimona actuelle et introduire une nouvelle Dimona IN avec la CP 149 avec comme date de début, la date de début de la période-Dimona annulée).
Attention : l'ONSS se base sur les données de la déclaration DmfA avec la CP 149.100 du 3e trimestre 2017. L'ONSS ne pourra pas effectuer l'adaptation si les données de la déclaration sont inexactes (par ex. parce que le travailleur n'a pas été déclaré ou déclaré avec une CP erronée). Il est donc important que la déclaration DmfA du 3e trimestre soit exacte.
Le type de travailleur reste inchangé "Autres-OTH".
Il ne faut pas établir de nouveaux contrats de travail pour les travailleurs car cette adaptation est technique.