Le gouvernement wallon vient d'approuver, en première lecture, la réforme du Code de développement territorial (CoDT). Le nouvel avant-projet de décret comporte cinq volets :
- Il adapte le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation en créant le concept novateur d’optimisation spatiale.
- Il procède à l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ce qui a pour conséquence que les futurs permis d’implantations commerciales deviendront des permis d’urbanisme.
- Il procède à plusieurs améliorations du CoDT, notamment en matière de charges d’urbanisme.
- Il propose de nouvelles mesures en matière de lutte contre les inondations et il intègre les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021.
- Il tire les leçons du covid.
Réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation
Depuis les années 50, les croissances économiques et démographiques, ajoutées aux modifications dans les modes d’habiter, de travailler et de consommer et aux règles d’urbanisation en ruban, ont entrainé un étalement de l’urbanisation au détriment, essentiellement, des terres agricoles et de l’attractivité des centres-villes.
Entre 1985 et 2021, les terrains visés par ce phénomène (sans les espaces non cadastrés) ont connu une croissance de 562 km², soit 3,2 fois l’équivalent de la superficie de la Ville de Namur. Or, les terres non artificialisées constituent une ressource essentielle finie, qui participe, avec d’autres, à la lutte contre les changements climatiques et à la préservation de la biodiversité.
Un groupe d’experts a élaboré une méthodologie de mesure de l'étalement urbain, une trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050 au niveau régional.
Le présent projet de décret transpose ces principes dans le CoDT dans le cadre d’une implémentation progressive et basée sur l’implication des pouvoirs locaux.
Le texte met en place le concept de centralités comme clef de voute d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui oriente les projets préférentiellement vers les lieux les mieux équipés. Ces centralités urbaines et rurales seront définies par les Villes et Communes dans le cadre de leurs schémas de développement communaux ou pluri-communaux éventuellement spécifiquement dédiés à l’optimisation spatiale. Un délai de 5 ans est prévu au bénéfice des Villes et Communes pour ce faire.
Les implantations commerciales désormais soumises à un permis d’urbanisme
La réforme propose l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Pour rappel, cette compétence avait été régionalisée en 2014. La réception de cette compétence s’est réalisée de manière différente par les trois Régions. La Région wallonne a, à l’époque, fait le choix de maintenir une réglementation des implantations commerciales distincte de celle de l’urbanisme et du permis d’environnement, en créant un régime particulier tant de planification que d’autorisation.
Entre juin 2015 et février 2022, 1.032 demandes de permis d’implantation commerciale ou de permis intégrés ont été introduits, donnant lieu à 805 décisions finales.
Le gouvernement wallon a décidé de faire de l’implantation commerciale un fait générateur de l’exigence de permis d’urbanisme. La définition de l’implantation commerciale reste identique.
Les projets d’implantation commerciale de moins de 1.500 m² relèveront d’une décision communale. Ceux de plus de 1.500 euros du Fonctionnaire Délégué et ce, dans le but de favoriser une meilleure approche globale du territoire pour des projets qui, par nature, sont plus susceptibles que d’autres d’avoir des incidences supra-communales.
"Il s’agit ici d’une véritable simplification. La Wallonie était la seule Région à disposer de ce système hybride. La réforme proposée aujourd’hui est un pas vers plus de cohérence globale. Elle est par ailleurs très attendue par le secteur"
Willy Borsus
D’autres modalités sont mises en place :
- l’avis obligatoire des communes limitrophes lorsque le projet a une surface commerciale nette égale ou supérieure à 1.000 m2
- la tenue systématique d’une enquête publique (ramenée à quinze jours pour être alignée sur le régime général du CoDT).
- la commission d’avis sur les recours verra sa composition complétée de cinq membres lorsqu’elle statuera sur des permis relatifs à des commerces soumis à un permis d’urbanisme (un représentant d’une association de protection des consommateurs agréée, un membre de l’administration des transports, un représentant du développement urbain, deux représentants de partenaires sociaux tels que représentés au CESW).
Par ailleurs, la planification commerciale est désormais ramenée dans la planification urbanistique aussi bien au niveau régional qu’au niveau communal concrétisant ainsi la Déclaration de politique régionale qui promeut la fusion des plans et des permis commerciaux dans les outils de l’aménagement du territoire.
Plus de flexibilité dans les charges d’urbanisme
Les charges d’urbanisme ont pour but de "compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal dans le respect du principe de proportionnalité".
Leur mise en œuvre se heurte cependant à des difficultés pratiques qui en réduisent l’usage. La réforme suggère de lever ces verrous pour permettre aux autorités locales un meilleur recours aux charges afin d’avoir une approche plus égalitaire que celle constatée aujourd’hui.
Deux apports majeurs sont décidés :
- l’introduction des charges en numéraire, autrement dit, la possibilité pour un promoteur de payer un montant équivalent à la charge demandée ;
- la possibilité d’autoriser la réalisation de charges en nature dans une autorisation distincte du permis chargé.
En outre, la réforme participe à l’effort au bénéfice du logement public en prévoyant que lorsqu’il y a un impact négatif (donnant lieu à charge d’urbanisme) sur la collectivité au niveau communal généré la création d’au moins 30 logements neufs, celui-ci est compensé pour 40 % par la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique, l’engagement du demandeur de céder à la commune des logements d’utilité publique ou l’engagement du demandeur de céder à la commune un droit de jouissance d’une durée minimale de 15 ans sur des logements d’utilité publique.
Intégrer les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire inondations
La gravité des inondations qu’a connues la Wallonie en juillet 2021 et le rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie obligent le gouvernement wallon à s’assurer que la réforme présentée intègre bien toutes les modifications nécessaires.
Quelques exemples:
- Les pouvoirs de tutelle des fonctionnaires délégués seront modifiés pour les autoriser à suspendre les permis qui ne prennent pas adéquatement en considération les risques naturels ou contraintes géotechniques majeurs, parmi lesquels figurent, évidemment, les inondations. Ce faisant, il s’agit d’étendre la surveillance des fonctionnaires au-delà des seules motivation et légalité de l’autorisation.
- L’intégration le plus en amont possible de la problématique des risques naturels dans l’élaboration des plans et schémas d’aménagement du territoire.
- La consultation de la cellule GISER et des gestionnaires de cours d’eau est déjà obligatoire dans tous les cas où elle peut être pertinente. Le gouvernement wallon modifie le code pour renforcer la consultation des instances compétentes non seulement au stade de l’instruction des permis mais aussi le plus en amont possible dans la constitution du projet lui-même, lors des réunions de projets.
"Ces mesures, en plus des mesures de reconstruction sur lesquelles nous travaillons comme le Master plan Vesdre, les quartiers durables, les circulaires et référentiels ad hoc, sont nécessaires pour que le risque d’inondations ne soit jamais négligé à l’avenir."
Willy Borsus
Tirer les leçons du covid
La réforme propose de tirer les leçons des mesures mises en œuvre, dans l’urgence, au moment de l’apparition de la pandémie de Covid 19. En effet, la dématérialisation des process a montré, au final, certains avantages qu’il convient de pérenniser.
La virtualisation des réunions de la Commission d’Avis sur les Recours a induit une plus grande présence des représentants communaux, tout en facilitant les échanges notamment autour des documents partagés par écran. Elle sera consacrée.
La possibilité d’organiser des réunions de projet, des réunions du Pôle Aménagement ou des réunions de CCATM en visio-conférence pourrait, de la même manière, renforcer la participation de leurs membres. Le projet prévoit une habilitation au gouvernement wallon en ce sens.
L’organisation des réunions d’information préalables (RIP) en distanciel a favorisé une meilleure participation du public que le déplacement à une réunion physique peut décourager. Il convient dès lors de conserver cette possibilité d’information à distance tout en maintenant les réunions présentielles dont les interactions sont différentes et qui évitent l’exclusion numérique. Des possibilités pour le public de participer à distance aux mesures de publicité sont également intégrées dans le code.