Taux réduit de TVA de 6 % pour les propriétaires d'habitations touchées par les intempéries

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Jusqu'à fin 2022, le taux réduit de TVA de 6 % s'appliquera à la démolition et à la reconstruction. Vu le caractère exceptionnel des inondations qui ont ravagé le pays, le gouvernement fédéral a décidé de prévoir une tolérance qui permet l’application du taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de reconstruction dans les cas où l’habitation n’a pas été complètement détruite par le maître d’œuvre lui-même, mais a subi des dommages graves et irréparables en conséquence des inondations, à la suite de quoi les éléments structurels essentiels de l’ancien bâtiment ont été altérés.

Les propriétaires d’habitations touchées par les intempéries pourront donc également faire appel au taux réduit de TVA de 6 %. Le gouvernement fédéral a également autorisé la réduction de la TVA de 21 % à 6 % pour les destructions-reconstructions pour les victimes des inondations qui doivent reconstruire leur habitation sur une autre parcelle.

Néanmoins, toutes les autres conditions imposées dans le cadre du taux réduit pour la démolition et la reconstruction doivent encore être respectées (habitation unique occupée par le propriétaire, pendant une période de 5 ans, offrant une surface habitable de 200 m2 maximum,…). Les secondes résidences dans les Ardennes ne pourront donc pas bénéficier de cette mesure.

Si le délai de fin 2022 s'avère trop court pour la réparation et la reconstruction des habitations touchées, le gouvernement fédéral est prêt à envisager la prolongation de la mesure.

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