Le Gouvernement wallon vient d'adopter un avant-projet de décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, en vue de la transposition partielle de directives européennes.
Ce nouveau cadre règlementaire européen est en effet nécessaire pour passer d’un système de production d’électricité centralisé dans de grandes installations à une production décentralisée à partir de sources renouvelables.
Ce décret est un premier pas qui doit permettre un accès à l’énergie qui soit abordable pour toutes et tous, encourager une transition énergétique à moindre coût et faciliter la participation de tous les acteurs au marché de l’énergie.
Création de nouveaux acteurs du marché de l’énergie
Les concepts de client actif, de communauté d’énergie, d’autoconsommation collective sont introduits dans l’avant-projet de décret. Ceci offre de nouvelles possibilités aux consommateurs d’électricité : il leur est maintenant permis de partager de l’énergie entre eux et d’investir ensemble dans une production d’électricité, qu’ils pourront ensuite autoconsommer de manière collective. Ces nouvelles dispositions ont également pour objectif de permettre à des personnes n’ayant pas la possibilité d’investir directement dans les énergies renouvelables de participer à la transition énergétique.
Le décret permet de mettre en place des communautés d’énergie. Ces communautés visent à octroyer des avantages sociaux, environnementaux ou économiques à ses membres ou associés ou aux territoires locaux plutôt que de générer du profit. Elles peuvent exercer différentes activités que de la production, de la vente, de la fourniture de services énergétiques, mais également pratiquer l’autoconsommation. Ces communautés d’énergie visent en particulier les citoyens, les autorités locales et les Petites et Moyennes Entreprises.
Les clients finaux seront mieux protégés
Les obligations du fournisseur en matière de facturation sont renforcées, permettant une meilleure protection du client final. Des mesures importantes sont prises en vue d’inciter les fournisseurs à assurer un service de qualité à la clientèle, ce qui implique la mise en place d’un service de gestion des plaintes efficace, une parfaite information du client pendant la période précontractuelle, la possibilité d’offrir différents modes de paiement et un principe général de traitement non-discriminatoire. Le projet de texte donne également la possibilité au gouvernement de mettre en place un guichet d’information afin de fournir aux clients l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits et les mécanismes de règlement des litiges à leur disposition
Sur le déploiement des compteurs communicants
Le cadre wallon prévoit actuellement quelles sont les priorités en matière de déploiement des compteurs communicants. L’avant-projet de décret intègre la possibilité pour le client final de refuser la pose d’un compteur communicant, selon son libre choix.