Le gouvernement wallon a définitivement adopté trois arrêtés définissant les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement ainsi que ceux relatifs au permis de location des habitations légères afin de mieux encadrer ce type de logements.
Le décret de 2019 consacrant la notion d’habitation légère étend l’habilitation du gouvernement wallon pour déterminer la fixation des critères de salubrité et de surpeuplement, de sécurité contre les risques d’incendie et contre l’intoxication par le monoxyde de carbone, pour délivrer les permis de location, afin de rendre ces dispositions applicables aux habitations légères. Les trois arrêtes d’exécution adoptés récemment permettent l’effectivité de ces nouvelles normes sur le territoire wallon.
Concrètement, le premier arrêté détermine les critères minimaux de salubrité afin d’y intégrer des normes spécifiques aux habitations légères telles que les équipements sanitaires, les installations électriques, les normes relatives à la configuration du logement et au surpeuplement…
Le deuxième vise à octroyer la compétence au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie pour mener des enquêtes dites de salubrité portant sur des habitations légères. Le dernier arrêté du gouvernement vise la délivrance d’un permis de location pour une habitation légère comme les normes de garantie d’inviolabilité du domicile et de respect de la vie privé.
"Le gouvernement wallon s’est fixé des objectifs très ambitieux en matière de logement. L’habitat léger peut constituer une réponse au défi du logement pour tous. L'objectif des autorités wallonnes est de permettre aux personnes qui le souhaitent de poser un choix de vie, par le biais d'un nouveau mode d’habitation. Il peut s’agir aussi d’un moyen innovant de concrétiser le droit au logement pour certains mais, dans tous les cas, cela doit demeurer un choix. Il était donc capital de mettre cette pratique à l’abri de bailleurs peu scrupuleux qui pourraient y voir un nouveau moyen d’exploiter la détresse et la précarité."
Christophe Collignon, le ministre du logement