A partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, le taux réduit de 6% de TVA pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements sera temporairement élargi à l’ensemble du territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers seront éligibles.
Le taux de TVA réduit sera réservé à l'habitation unique et familiale, c’est-à-dire une habitation considérée comme habitation unique (vous ne pouvez pas être propriétaire d'un autre bien, sauf si vous l'avez hérité en tant que copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier) et occupée par le propriétaire, qu’il soit le maître d'œuvre ou l’acheteur. En plus, le logement devra rester l'habitation unique et familiale pendant une période de 5 ans. Le logement doit principalement être destiné à un usage privé. La surface habitable du logement reconstruit ne pourra jamais dépasser 200 m2.
Les logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.
La nouvelle mesure en matière de démolition et de reconstruction s'ajoute à la règle existante pour les 32 centres urbains. Dans ces centres urbains, les 2 mesures pourront être utilisées durant la période de validité de la nouvelle mesure.
Cette nouvelle mesure offrira au secteur de la construction et aux contribuables un incitant fiscal important, en accordant un taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de logements. En raison de la crise du coronavirus, les carnets de commandes des entrepreneurs sont moins remplis et les nouvelles commandes sont retardées. La crise a aussi eu un impact économique sur les citoyens et les familles. L’acquisition à moindre coût d’un logement neuf est ainsi favorisée. Cette mesure a également un impact écologique positif, car elle peut accélérer le renouvellement d'une partie du patrimoine résidentiel.
Mesures transitoires
Ceux qui ont déjà commencé un projet de démolition-reconstruction avant le début de la nouvelle mesure (01/01/2021) peuvent encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour les factures entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022, à condition qu'une déclaration soit présentée au préalable et au plus tard le 31/03/2021.
Afin d'éviter une "surfacturation" artificielle due à des démolitions-reconstructions vers la fin de la période d'application de la mesure, le taux de TVA de 6% ne s'appliquera que sur 25% du montant total des travaux autorisés pour les projets dont le dépôt de la demande de permis est postérieur au 30 juin 2022.
Exemple chiffré
Madame et Monsieur Dubois ont acheté, dans les alentours de Dinant, un terrain sur lequel se trouve une vieille grange. Celle-ci ne pouvant pas être rénovée en raison de son état déplorable, Monsieur et Madame Dubois décident de la démolir et de construire leur logement sur cette parcelle cadastrale.
Le coût de la démolition est estimé à 80,000 euros hors TVA. La construction du logement est estimée à 220,000 euros hors TVA.
Dans le système applicable jusqu'à la fin 2020 (Dinant ne faisant pas partie des 32 villes visées par le taux réduit de TVA), le montant total de TVA due est de : 16,800 euros (80,000 x 21 %) + 46,200 euros (220,000 x 21 %) = 63,000 euros
Dans le cadre du régime applicable en 2021 et 2022 (Dinant étant éligible au taux réduit), le montant total de TVA due est de : 4,800 euros (80,000 x 6%) + 13,200 euros (220,000 x 6%) = 18,000 euros
Le gain TVA pour le couple Dubois est donc de : 63,000 euros – 18,000 euros = 45,000 euros.