La réforme du droit des biens

reforme du droit des biens

Récemment La Chambre a approuvé la réforme du droit des biens. Le droit des biens n’a quasiment pas été modifié depuis 1804 et est aujourd’hui la partie la plus anachronique du droit privé. Sa modernisation était donc vraiment nécessaire. Notre vie quotidienne est constamment régit par le droit des biens. Il contient les règles relatives à la propriété, à la copropriété, aux servitudes, à l’usufruit, à l’emphytéose, à la superficie,…. Une modernisation s’imposait donc. Le droit des biens devient plus clair et s’applique aussi préventivement : les voisins évitent d’enclencher des procédures inutiles, onéreuses et chronophages.

La superficie dure éternellement

Imaginez que vous souhaitiez ouvrir un nouveau centre commercial avec un parking sous-terrain. Vous aimeriez que ce parking sous-terrain soit financé et géré par un tiers. Ceci pose problème actuellement, car le propriétaire du centre commercial est également le propriétaire du parking. Le gestionnaire du parking peut se voir octroyer certains droits, mais ceux-ci ne peuvent durer que 50 ans. En conséquence, ce type de gestion n’est pas toujours intéressant d’un point de vue économique.

Le nouveau droit des biens veille à ce que le gestionnaire du parking puisse bénéficier à l’avenir d’un droit de superficie perpétuel afin de lui permettre de gérer le parking sans limitation dans le temps. Toutefois, un tel droit de superficie peut être levé s’il perd tout intérêt, par exemple si le centre commercial est démoli et que le terrain acquiert une nouvelle affectation. Cette réforme répond au besoin d’utiliser de manière durable le peu d’espace constructible encore disponible.

Des changements pour l’usufruit

La réforme peut également éviter de nombreux conflits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Imaginez que vos parents soient divorcés et que votre père se remarie. Ce nouveau couple vit ensemble dans l’ancienne maison familiale. Si votre père décède, son ou sa nouvelle partenaire devient l’usufruitier de cette maison. Vos sœurs et frères et vous-même en devenez nu-propriétaires. Actuellement, il y a régulièrement des discussions autour du fait de savoir qui doit payer les grosses réparations du logement, telles que la rénovation du toit ou l’installation du chauffage central. En principe, c’est le nu-propriétaire qui est chargé de payer ces importantes rénovations. Dans ce cas toutefois, ceci signifierait que vous (et vos sœurs et frères) allez peut-être devoir financer des rénovations dont vous ne profiterez jamais. C’est le cas si le conjoint survivant est jeune, ce qui arrive de plus en plus régulièrement en cas de famille recomposée.

Selon le nouveau droit des biens, l’usufruitier, c’est-à-dire le conjoint survivant, sera également responsable pour certaines grosses réparations, en tenant compte de son âge (pour connaitre la valeur de l’usufruit) et de la valeur du bien. C’est le rapport de la valeur de l’usufruit au regard de la valeur de la pleine propriété qui détermine la proportionnalité de la contribution.

Moins de conflits de voisinage

Les citoyens ont parfois des différends entre eux. La réforme tente de les éviter au maximum et d’y apporter une solution. Le citoyen gêné par des branches qui dépassent du jardin de son voisin pourra désormais les élaguer lui-même. Il devra d’abord en faire la demande à son voisin. Si ce dernier refuse d’entreprendre des actions dans les 60 jours, il pourra alors s’en charger lui-même. Il s’agit donc d’une réforme qui permet d’éviter des bisbrouilles interminables entre voisins.

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