La réforme du bail à ferme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette réforme répond à des problèmes constatés depuis longtemps et s’inscrit dans la volonté d’une relation équilibrée entre les propriétaires et les locataires.
La réforme revoit de manière substantielle le bail à ferme qui datait de 1969. Elle fait suite à une constatation partagée, tant par les preneurs que les bailleurs, de la vétusté du système. La réforme a fait l’objet de nombreuses concertations entre les associations de propriétaires, de locataires et les milieux environnementaux.
En Wallonie, le bail à ferme constitue le cadre des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers et les agriculteurs exploitants pour plus de 70% de la superficie agricole utile. L’ambition de cette réforme est de redynamiser et renforcer l’entente et les relations entre preneurs et bailleurs. Mais elle devrait également permettre d’encourager les propriétaires à ne pas s’en détourner et faciliter l’accès à la terre, notamment pour les jeunes agriculteurs.
La réforme apporte les améliorations suivantes :
- Un bail écrit et enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat ;
- Un état des lieux préalable pour de meilleurs rapports locatifs ;La fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux ;
- La sanction effective en cas de sous-location non autorisée ;
- La fin des cessions privilégiées abusives ;
- La notification obligatoire des échanges de parcelles ;
- Le congé pour vendre une partie de la parcelle louée pour faire face à une situation personnelle du bailleur problématique ;
- Le congé au preneur pensionné.
- Une période transitoire est prévue du 1/01/2020 au 31/12/2024 afin de permettre aux personnes engagées dans un bail à ferme oral d’intégrer la nouvelle exigence de l’écrit.
En Wallonie il y a 715.000 hectares agricoles dont près de 70% sous le régime d’un bail à ferme.