La réforme du bail à ferme

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La réforme du bail à ferme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette réforme répond à des problèmes constatés depuis longtemps et s’inscrit dans la volonté d’une relation équilibrée entre les propriétaires et les locataires.

La réforme revoit de manière substantielle le bail à ferme qui datait de 1969. Elle fait suite à une constatation partagée, tant par les preneurs que les bailleurs, de la vétusté du système. La réforme a fait l’objet de nombreuses concertations entre les associations de propriétaires, de locataires et les milieux environnementaux.

En Wallonie, le bail à ferme constitue le cadre des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers et les agriculteurs exploitants pour plus de 70% de la superficie agricole utile. L’ambition de cette réforme est de redynamiser et renforcer l’entente et les relations entre preneurs et bailleurs. Mais elle devrait également permettre d’encourager les propriétaires à ne pas s’en détourner et faciliter l’accès à la terre, notamment pour les jeunes agriculteurs.

La réforme apporte les améliorations suivantes :

  • Un bail écrit et enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat ;       
  • Un état des lieux préalable pour de meilleurs rapports locatifs ;La fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux ;
  • La sanction effective en cas de sous-location non autorisée ;
  • La fin des cessions privilégiées abusives ;
  • La notification obligatoire des échanges de parcelles ;
  • Le congé pour vendre une partie de la parcelle louée pour faire face à une situation personnelle du bailleur problématique ;
  • Le congé au preneur pensionné.
  • Une période transitoire est prévue du 1/01/2020 au 31/12/2024 afin de permettre aux personnes engagées dans un bail à ferme oral d’intégrer la nouvelle exigence de l’écrit.

En Wallonie il y a 715.000 hectares agricoles dont près de 70% sous le régime d’un bail à ferme.

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