Beaucoup de choses ont changé dans le domaine de l'assurance obligatoire des professionnels de la construction au cours de la dernière législature. Depuis le 1er juillet 2018 les architectes et les entrepreneurs sont tenus d'assurer leur responsabilité civile décennale en matière de stabilité, solidité et étanchéité. Cette obligation s'applique non seulement aux entrepreneurs et aux architectes, mais aussi à toutes les professions auxquelles se rapporte la responsabilité civile décennale, c'est-à-dire également, par exemple, aux bureaux d'études qui réalisent des études de stabilité.
Assurance responsabilité civile obligatoire pour tous les métiers intellectuels de la construction
A partir du 1er juillet 2019, une législation complémentaire entrera en vigueur qui imposera à toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction (architectes, bureaux d'études, ingénieurs, géomètres-experts, auditeurs, certificateurs, project managers, quantity surveyors, courtiers en travaux,…) d'assurer leur responsabilité civile professionnelle (toutes les fautes professionnelles, hors décennale) lorsqu’ils construisent ou rénovent (tous les bâtiments, pas seulement des logements).
Une meilleure protection pour les constructeurs et les rénovateurs
L'adaptation à la législation était nécessaire, car les lois en matière d’assurance dans le secteur de la construction dataient d'avant la Seconde Guerre mondiale. A cette époque, l’acte de bâtir réunissait habituellement trois acteurs: le maître de l’ouvrage, l’architecte et l’entrepreneur.
En raison de l'évolution technologique rapide de l'industrie de la construction, mais aussi en raison de la densification et des défis environnementaux, de plus en plus d'acteurs sont parties prenantes à l’acte de bâtir. Avec la nouvelle loi, le gouvernement fédéral a voulu offrir une meilleure protection aux constructeurs et aux rénovateurs en imposant les mêmes obligations d'assurance à tous les professionnels de la construction.