La Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique (FEDERIA) et le Conseil francophone de la Fédération du Notariat belge (Fednot) viennent de proposer le compromis de vente "langage clair".
Le compromis de vente est un document engageant. En le signant, les parties scellent matériellement la vente, qui est alors définitive. Il est donc essentiel que ce document soit rédigé avec le plus grand soin. Le compromis peut être rédigé par le notaire ou l’agent immobilier. Chacun ayant, généralement son document type, adapté au fur et à mesure selon les réformes législatives et pouvant mener à des divergences d’interprétations.
En mettant en évidence l’importance de la complétude des informations et de la communication entre les agents et les notaires dès la mise en vente du bien, ce compromis de vente simplifié est une démarche de clarification qui est proposée tant au vendeur qu’à l’acheteur. Grâce à cette simplification et vulgarisation de l’information exposée et à l’utilisation d’un glossaire (environ 70 définitions), expliquant clairement tous les termes du compromis, le compromis en lui-même se constitue désormais d’un document d’environ 15 pages (en lieu et place de 20 à 30 pages !). Ce nouveau compromis tend résolument à faciliter la compréhension par les parties mais aussi à faciliter les procédures d’échanges entre notaires et agents immobiliers. Il en résulte une constitution et une gestion des dossiers de ventes immobilières plus qualitatives, ainsi qu’une sécurité juridique et une information des parties plus accrues. Le but étant d’éviter des discussions sur la formulation des clauses prévues dans le compromis.
Vous pouvez consulter le compromis "langage clair" en suivant ce lien.